§ 1) Validité des CGV

Les Conditions générales de vente (CGV) règlent la conclusion du contrat, son contenu et le traitement des prestationsen rapport avec des manifestations. Les CGV s’appliquent à toutes lesmanifestations organisées par l’ASCL (entre autres perfectionnements,événements, colloques). Elles font partie intégrante du contrat avec lesparticipants à la manifestation (ci-après participant-e). Elles complètent leséventuelles conditions spécifiques à certaines manifestations.

§ 2) Inscription

2.1. L’inscription en tant que participant-e à des manifestations s’effectue engénéral par voie électronique et est contraignante. Les documents additionnelslistés (justificatifs, etc.) doivent être fournis. En s’inscrivant, le/laparticipant-e accepte les CGV.

2.2. Si le nombre de participants est limité et si aucune autre condition d’inscription oude restriction d’admission ne s’applique, les inscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Les membres de l’ASCL ont la priorité dans la prise enconsidération des inscriptions. 

2.3. L’inscription ne garantit pas la tenue de la manifestation. 

2.4. La réception de l’inscription est confirmée avec l’envoi de la facture (confirmation d’inscription).

§ 3) Conclusion et durée du contrat

3.1. Le contrat prend effet dès que les conditions d’inscription ou les restrictionsd’admission sont remplies et que l’ASCL a envoyé la facture, et expire après ledé-roulement de la manifestation.

3.2. La résiliation du contrat et le report de la manifestation sont réglés séparément.

3.3. L’inscription et la participation à une manifestation sont personnelles et nepeuvent pas être transmises à des tiers.

§ 4) Finance d’inscription et délais de paiement

4.1. En s’inscrivant, le/la participant-e s’engage à s’acquitter des fraisd’inscription qui lui sont facturés.

4.2. La facture est payable dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de paiementait été communiqué. En principe, seuls les participants qui se sont acquittésdes frais d’inscription sont admis aux manifestations.

4.3. L’ASCLse réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Tout changement de prixest publié sur le site Internet de l’ASCL.

4.4. L’inscription à une manifestation est contraignante. Une absence à lamanifestation ne dispense pas de l’obligation de payer.

4.5. Le non-paiement des frais d’inscription n’est pas considéré comme un désistement.

4.6. Si pour des raisons de maladie, de vacances, de service militaire, de maternité,etc. le/la participant-e ne peut pas assister à la totalité de la manifestation, aucune réduction n’est exigible.

§ 5) Frais d’annulation / désistement

En casd’annulation, les frais suivants sont facturés:

jusqu’à 5semaines avant la manifestation: sans frais
de 34 à 7 jours avant la manifestation: 50% des frais d’inscription
de 7 à 0 jours avant la manifestation: 100% des frais d’inscription

Demeurent réservées les conditions d’annulation spécifiques de la manifestation indiquée.L’annulation doit se faire par écrit et être adressée à l’ASCL.

Les annulations pouvant être justifiées par un certificat médical ne sont engénéral pas facturées. 

§ 6) Exclusion de la manifestation

En cas defaute grave d’un-e participant-e ou de perturbation répétée de lamanifestation, l’ASCL est autorisée à exclure le/la participant-e de la manifestation avec effet immédiat, et ce également pour de futuresmanifestations. Les frais d’inscription demeurent toutefois dus et aucun remboursement ni aucune réduction ne pourront être exigés.

§ 7) Annulation / report de la manifestation par l’organisateur

Pour des raisons d’organisation ou en cas d’un nombre insuffisant d’inscriptions, l’ASCL se réserve le droit d’annuler la manifestation ou de la reporter à une date ultérieure. Dans ce cas, le/la participant-e est informé-e immédiatement et lesfrais d’inscription sont exonérés ou remboursés. Aucune autre prétention ne peut être formulée.

§ 8) Protection des données / photos et enregistrements audio

8.1. L’ASCLtraite les données indiquées par le/la participant-e dans le cadre de lamanifestation avec le plus grand soin et conformément à la législation suisseen matière de protection des données. En s’inscrivant, le/la participant-eaccepte que, pour l’organisation de la manifestation, les données personnellessoient saisies par voie électronique. Ces données personnelles sont notammentutilisées pour l’élaboration de listes de participants et de destinataires de courriels, qui sont mises à la disposition des intervenants et des participantslors des manifestations respectives.

8.2. Pendant la manifestation, l’ASCL peut prendre des photos et faire desenregistrements audio et les utiliser pour le contrôle de la qualité et à desfins de publicité. Le/la participant-e accepte la cession de son droit à sonimage dans ces buts.

8.3. Sans l’autorisation expresse de l’ASCL, le/la participant-e n’est pas autorisé-e
à faire des enregistrements vidéo ou audio dans l’ensemble des locaux où sedéroulent les manifestations.

8.4. Le/la participant-e s’engage expressément à garder confidentiel l’ensemble desdonnées d’accès et des mots de passe reçus dans le cadre de la manifestation, àne pas les divulguer ou les rendre accessibles à des tiers.

§ 9) Droit d’auteur

Le/la participant-e s’engage à respecter le droit d’auteur pour l’ensemble desdocuments qui lui ont été remis et qu’il/elle a téléchargés. 

§ 10) Responsabilité

10.1. Dans le cas de revendications, indépendamment de leur raison légale, laresponsabilité de l’ASCL est exclue dans la mesure où la loi le permet.

10.2. L’ASCL décline toute responsabilité en cas d’accidents qui pourraient survenir pendantla manifestation ainsi que sur le trajet aller ou retour, de même que pour lesvols et les dommages matériels.

10.3. Dans les cours, l’ASCL ou les intervenants transmettent les informations au plusprès de leur conscience et de leurs connaissances. Malgré un contrôle minutieuxdes contenus, nous ne pouvons pas garantir leur exactitude, leur actualité etleur exhaustivité. Toute responsabilité pour des dommages matériels ou morauxpouvant découler de l’usage ou du mauvais usage des informations est exclue.

§ 11) Dispositions finales

11.1. Le for exclusif pour tout litige découlant de la conclusion du contrat ou serapportant à celui-ci est Lucerne. Sont réservées les dispositions de la législation fédérale prévoyant un for impératif.

11.2. Le droit applicable est le droit suisse.

11.3. Toute modification ou extension des présentes conditions requiert la forme écrite. Siune clause devait s’avérer nulle ou invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Sursee, 23 janvier 2026

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